Accessibilité web & RGAA : les règlementations évoluent

Vous le saviez peut-être si vous étiez concernés : la loi française impose à certains types de sociétés de rendre accessibles aux personnes en situations de handicap leurs supports de communication numériques. Les sites web et les applications font naturellement partie de ces supports à optimiser.

Jusqu’à présent cela concernait principalement les services publics, les services privés reconnus d’utilité publique ou les entreprises de plus de 250 millions d’euros de CA annuel. Ces entreprises devaient donc s’efforcer de respecter les différents critères du RGAA : le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux critères de l’accessibilité web et du RGAA.

Cependant, de nouvelles publications du gouvernement font bouger ces règlementations : les types d’entreprises concernées, les délais accordés pour se mettre en conformité, ainsi que les sanctions encourues pour défaut d’accessibilité.

Ces évolutions proviennent principalement des textes de lois suivants :

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, que vous pouvez consultez ici.
L’ordonnance du 6 septembre 2023 (consultable ici) qui apporte des modifications à la loi de 2005 concernant l’obligation d’accessibilité des communications audiovisuelles et numérique.

Comme nous savons qu’il s’agit d’un sujet complexe mais qu’il est quand même très important de le comprendre, nous vous aidons à y voir plus clair dans cet article.

Les annonces sur les sociétés concernées et les délais de conformité

De nombreuses entreprises du secteur privée qui n’étaient pas concernées par l’obligation d’accessibilité auparavant vont le devenir dans un avenir proche :

Le seuil d’obligation pour tout type d’entreprise passe de 250M d’€ de CA annuel à 2M d€ ou à partir de 10 salariés
Les entreprises du secteur bancaire, investissement et prêts, ainsi que les plateformes de paiement, les services de transport, de téléphonie et les médias audiovisuels
Tous les sites e-commerce sans exception

Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 28 juin 2025, votre entreprise, si elle est concernée, devra donc être en règle à partir de cette date. Les contrats de services conclus avant cette date pourront rester tels quels jusqu’au 28 juin 2030.

Les sanctions pour non-respect se durcissent

L’ordonnance du 6 septembre en particulier précise les nouvelles sanctions encourues par les sociétés qui manquent à leurs obligations d’accessibilité, ainsi que les nouvelles instances de contrôle créées.

Création d’une nouvelle autorité, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, chargée de faire respecter ces règles.
L’autorité peut effectuer des contrôles automatisés pour s’assurer que les entreprises respectent ces règles.
Si une entreprise ne respecte pas les règles, l’autorité peut leur donner un avertissement officiel et publique.
Si l’entreprise ne corrige pas le problème, l’autorité peut imposer des amendes et des sanctions de publicité.
Les amendes prévues peuvent s’élever jusqu’à 25 000€, voire même 50 000€ selon la nature de l’infraction.

Enfin, cette nouvelle autorité n’est pas là que pour distribuer des amendes, elle est également habilitée à donner des recommandations pour améliorer l’accessibilité des communications numériques.

Voici donc toutes les informations que nous avons jusqu’à présent sur ce sujet. Nous espérons que cet article vous a aidé à comprendre un peu mieux ces changements.

Notre but n’est pas de vous faire peur : le gouvernement va certainement être clément au début et ne va pas distribuer des amendes à tout-va !

Cependant, nous pensons qu’il est important que tous les acteurs du web, nous en tant que prestataires, comme nos clients en tant que propriétaires de sites web, soient bien sensibilisés aux enjeux de l’accessibilité.

Si vous avez besoin d’aide pour mettre votre site à niveau, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne, ou par l’intermédiaire de votre interlocuteur habituel si vous êtes déjà clients !